7 janvier 2013 1 07 /01 /janvier /2013 09:01

Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L.312-1 du code l'action sociale et des familles. 

 

Note

Entrée en vigueur le 01/01/2013.

Restructuration importante des comptes 73 Produits de la tarification.

 

Arrêté 24/12/2012 

 

 

 

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