31 mars 2012 6 31 /03 /mars /2012 05:26

Décret no 2012-433 du 30 mars 2012 relatif aux greffes des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

 

Objet du décret

Transfert du fonctionnement des T.I.T.S.S. et de la C.N.T.S.S. des ministères sociaux vers la juridiction administrative.

Cette réforme va, notamment, se traduire par le transfert des greffes et sièges des TITSS de Bordeaux, Lyon, Nancy et Nantes vers les sièges des cours administratives d’appel de ces mêmes villes.

Les greffes du TITSS de Paris ainsi que de la CNTSS sont transférés au Conseil d’Etat.

 

Décret 2012-433

 

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