21 février 2012 2 21 /02 /février /2012 06:30

Arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6o du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité

 

 

Commentaire

 

L’arrêté ne modifie pas la formule de calcul : Tarif plafond à la place afférent aux soins = valeur annuelle du point * [(GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré x 2,59)]

 

Introduction de la phrase suivante : « Ces règles de calcul s’appliquent à la capacité des établissements correspondant à un hébergement à titre permanent de personnes âgées dépendantes »

 

Arrêté du 06/02/2012

 

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