17 juin 2013 1 17 /06 /juin /2013 06:30

Arrêté du 24 mai 2013 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du même code

 

 

 

Tarif global sans P.U.I. = 12,44 € (Sans changement)

 

Tarif global avec P.U.I. = 13,10 € (Sans changement)

 

Tarif partiel sans P.U.I. = 9,75 €

 

Tarif partiel avec P.U.I. = 10,32 €

 

 

 

Note : Conformes aux montants annoncés dans la circulaire budgétaire P.A. – P.H. (FLASH INFOS 27/03/2013)

 

Arrêté 24/05/2013

 

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