30 octobre 2012 2 30 /10 /octobre /2012 12:45

Arrêté du 17 octobre 2012 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du même code 

  • Tarif global sans P.U.I. = 12,44 €
  •  Tarif global avec P.U.I. = 13,10 €
  •  Tarif partiel sans P.U.I. = 9,62 €
  •  Tarif partiel avec P.U.I. = 10,18 €

Note : La progression des tarifs plafonds est de 0,89% à 1.70%. Les tarifs partiels progressent plus (1.58% et 1.70%) que les tarifs globaux (0.89% et 0.92%).

 

Arrêté 17/10/2012 

 

 

 

 

 

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