18 juillet 2014 5 18 /07 /juillet /2014 14:46

Arrêté du 10 juillet 2014 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1o de l’article D. 313-17 et à l’article D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles

 

 

1)      Revalorisation du plafond du forfait journalier soins 2014 des Petites unités de vie : 12,95 € à la place de 12,82 €

 

2)      Revalorisation du plafond du forfait journalier soins 2014 des accueils de jour non rattachés à un EHPAD : 36,11 € à la place de 35,74 €

 

3)      Revalorisation des forfaits transport 2014 des accueils de jour (accueil de jour rattaché à un EHPAD calculé sur 365 jours) : 11,62 € à la place de 11,50 €

 

4)      Revalorisation des forfaits transport 2014 des accueils de jour (accueil de jour dans une structure qui n’est pas rattachée à un EHPAD, calculé sur 300 jours) : 14,14 € à la place de 13,99 €

 

 

Arrêté 10/07/2014 

 

 

 

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