7 janvier 2013 1 07 /01 /janvier /2013 07:40

Décret no 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles

 

Note

Le décret définit les modalités de financement des lieux de vie et d’accueil, la procédure de tarification ainsi que le contenu des prestations prises en compte pour arrêter le montant du forfait journalier attribué par l’Etat et les départements.

Financement retenu : Forfait journalier exprimé en multiple de la valeur horaire du SMIC. Le forfait est fixé pour 3 ans et indexé annuellement sur la base du SMIC au 01/01.

Les lieux de vie transmettent chaque année un compte d’emploi relatif à l’utilisation des financements avant le 30/04. Le modèle du compte d’emploi sera fixé par arrêté.

 

Décret 2013-11

 

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