21 septembre 2012 5 21 /09 /septembre /2012 06:12

Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné au 1o du I de l’article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

 

Résumé

  • Possibilité d’expérimentation, sur une durée maximale de 3 ans, portant sur les modalités de tarifications des services d’aide et d’accompagnement à domicile
  • Mise en œuvre par un C.P.O.M.
  • Date limite de démarrage de l’expérimentation : 31/12/2013
  • Modalités de tarification expérimentées : Forfait global ou tarification horaire en fonction du type de prestations
  • Les annexes de l’arrêté décrivent les modalités de l’expérimentation (contenu obligatoire du CPOM, modalités de tarification possibles, pilotage et évaluation des expérimentations)

 

Arrêté du 30 août 2012

 

 

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