13 décembre 2013 5 13 /12 /décembre /2013 22:40

Synthèse du rapport parlementaire « Impact de la mise en œuvre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucratif »

 

 

 

Commentaires

 

Ce rapport parlementaire, largement favorable au secteur privé non-lucratif, attire l’attention du gouvernement sur les points suivants :

 

  • L’importance du secteur privé non-lucratif, tant en matière de poids économique que par les missions d’intérêt public réalisées
  • L’absence d’avantage significatif lié à l’exonération des impôts de droit commun (remarque : Certains calculs réalisés dans le rapport me paraissent discutables)
  • La mise en œuvre du CICE est de nature à « avantager les acteurs lucratifs qui ne sont pas toujours les mieux à même de répondre parfaitement aux objectifs de cohésion sociale »
  • « L’assujettissement aux impôts commerciaux des O.S.B.L. ne saurait en aucun cas constituer la réponse adaptée : outre qu’elle est profondément contraire à la philosophie même du secteur, où l’implication des bénévoles tient une place prépondérante, elle conduirait en effet à placer les associations, avec un taux de taxation de 3,1 % du chiffre d’affaires, dans une situation moins favorables que bien d’autres structures de statuts privés »

 

 

 

Le rapport parlementaire, déborde largement du cadre fiscal, dans le cadre des propositions. Des recommandations en matière de tarification des établissements sociaux médico-sociaux, d’appels à projets, de conventions collectives … sont ainsi formulées.

 

La mise en œuvre de l’ensemble des propositions nécessiterait le déblocage d’enveloppes budgétaires et/ou de transferts de crédits (suppression de la taxe sur les salaires pour les secteurs financés par l’assurance maladie).

 

 

 

Les 20 propositions du rapport

 

  • Inclure les associations dans la démarche de simplification de leurs obligations fiscales et administratives
  • Créer un guichet fiscal unique avec une doctrine homogène concernant la lucrativité des activités des structures non lucratives et de leur possibilité de recevoir des dons défiscalisés d’avoir accès au mécénat
  • Prévoir un allégement spécifique pour les associations non lucratives sur la part de leur chiffre d’affaires correspondant à des marchés publics suite à appel d’offre
  • Fixer un seuil de non-lucrativité en pourcentage des activités et/ ou relever le seuil actuel
  • Supprimer le critère de publicité dans les 4 P
  • Assurer une neutralité de la fiscalité par rapport à l’organisation choisie, centralisée ou décentralisée
  • Faciliter l’accès aux dons et au mécénat
  • Réactualiser les fiches sectorielles, publier un guide méthodologique et renforcer l’appui aux organismes souhaitant sectoriser leurs activités
  • Clarifier et simplifier le régime fiscal des subventions aux associations
  • Redéfinir les modalités et le champ d’application des appels à projets (secteur social médico-social)
  • Ouvrir une réflexion pour une application différenciée du code des marchés publics au secteur social
  • Faciliter les reprises et les fusions d’associations
  • Favoriser l’adoption de conventions collectives unifiées pour un même secteur
  • Mettre en œuvre un plan comptable simplifié et commun à toutes les associations
  • Évaluer l’impact du CICE sur les secteurs où une partie des intervenants, notamment les structures non lucratives, est exclue de son bénéfice
  • Développer des outils de suivi des aides aux associations et des aides aux entreprises
  • Supprimer la taxe sur les salaires dans les secteurs où elle est financée par l’Assurance maladie
  • Identifier et valoriser les missions d’intérêt général remplies par le secteur non lucratif, par la création de Missions d’intérêt général (MIG) et d’Aides à la contractualisation (AC) pour le secteur médico-social voire les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), de compensations de SP ailleurs
  • Réexaminer les démarches de convergences tarifaires dans le secteur médico-social
  • Clarifier les régimes d’agrément et d’autorisation des services à domicile en garantissant la compétence pour tous types d’employeurs Proroger le fonds d’aide d’urgence pour les services à domicile dans l’attente d’une refonte de leurs modalités de tarification

 

 

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