23 novembre 2013 6 23 /11 /novembre /2013 08:50

Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux modalités de validation des évaluations de la perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes âgées accueillies dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, pris en application de l’article R. 314-171-3 du code de l’action sociale et des familles

 

 

 

Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l’application de l’article R. 314-171 du code de l’action sociale et des familles et relatif aux seuils d’erreurs dans les évaluations de la perte d’autonomie et des besoins en soins des résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes qui déclenchent le contrôle par les autorités de tarification des évaluations ayant fait l’objet d’une validation tacite

 

 

 

Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

 

 

 

Commentaires

 

Le premier arrêté organise les modalités de validation des évaluations de GMP et de PMP :

 

  • Dépôt par plateforme informatique GALAAD
  • Contrôle de cohérence et de compatibilité des codages par les médecins du CG et de l’ARS
  • Validation sur place lors du renouvellement de la CTP
  • Validation intermédiaire sur pièces si la progression du GMP et du PMP est inférieure à 5%
  • Organisation de la procédure de recours en cas de désaccord
  • Remontée des données statistiques

 

 

 

Le deuxième arrêté instaure un contrôle des autorités de tarification et un remboursement des sommes indues lorsque les évaluations tacitement validées présentent des erreurs supérieures à : 40 points de GMP – 15 points de PMP – 51 points de GMPS.

 

 

 

Le troisième arrêté fixe les modalités de calcul de l’indicateur « valeur nette du point G.M.P.S. » = Charges nettes de soins / (GMPS x Capacité exploitée)

 

Arrêtés du 15/11/2013

 

Published by AXIOME D.I.S.