23 juin 2014 1 23 /06 /juin /2014 06:55

Décret no 2014-652 du 20 juin 2014 relatif aux tarifs global et partiel applicables aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

 

 

 

Notice : Le décret précise les conditions auxquelles est subordonné le choix par les EHPAD du tarif global en matière de soins. Il conditionne le passage au tarif global à la disponibilité des crédits de la dotation régionale mobilisable et au respect des objectifs de l’agence régionale de santé en matière de qualité et d’efficience du système de santé fixés dans le projet régional de santé.

 

Décret 2014-652

 

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