10 janvier 2013 4 10 /01 /janvier /2013 07:43

Décret no 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l’évaluation et à la validation du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles

 

Objet

Désignation des médecins compétents pour contrôler et valider les évaluations de la perte d’autonomie et des besoins en soins requis des résidents des EHPAD; mise en place d’une commission régionale de coordination médicale chargée de déterminer le classement définitif de l’établissement en cas de désaccord entre les différents médecins intervenant dans la procédure de détermination du niveau de perte d’autonomie moyen et des besoins de soins requis des résidents.

 

Décret 2013-22

 

Published by AXIOME D.I.S.