29 avril 2013 1 29 /04 /avril /2013 07:21

Arrêté du 22 avril 2013 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5o du I de l’article L. 312-1 du même code

 

 

 

Tarifs plafonds applicables aux E.S.A.T. pour l’année 2013, sans changement pour la quatrième année consécutive (Note : A ce rythme-là, tous les ESAT devraient finir par rejoindre le tarif plafond !) :

 

1. Le tarif plafond de référence est égal à 12 840 € par place autorisée (sans changement)

 

2. Pour les établissements et services d’aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 16 050 € ;

 

3. Pour les établissements et services d’aide par le travail qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 15 410 € ;

 

4. Pour les établissements et services d’aide par le travail qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 480 € ;

 

5. Pour les établissements et services d’aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 480 € ;

 

6. Les tarifs plafonds mentionnés à l’article 1er du présent arrêté et aux 1o, 2o, 3o, 4o et 5o du présent article peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d’outre-mer.

 

 

 

Les établissements dont le tarif à la place 2012 est supérieur aux tarifs plafonds, le forfait global 2013 est fixé au même niveau que celui de 2012. (Rappel : En 2012, diminution de 2.5% par rapport à 2011).

 

 

 

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Arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail

 

 

 

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Arrêté du 22 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l’aide à l’investissement des établissements et services d’aide par le travail

 

Arrêté tarifs plafonds

Arrêté DRL

Arrêté aide investissement

 

 

 

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