21 mai 2014 3 21 /05 /mai /2014 18:03

Arrêté du 30 avril 2014 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail

 

 

 

Note : La parution de l’arrêté (20 mai 2014) fixe, pour les établissements visés à l’article L.314-4 du CASF, le point de départ du délai de 60 jours pour notification par l’autorité de tarification de la  décision d’autorisation budgétaire (article R.314-36 du CASF).

 

Arrêté DRL ESAT 2014 

 

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