29 avril 2014 2 29 /04 /avril /2014 06:40

Décision no 2014-01 du 18 avril 2014 fixant pour 2014 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L. 314-3-4 du même code

 

 

 

Note : La parution de la décision de la CNSA fixe, pour les établissements visés à l’article L.314-3-1 du CASF, le point de départ du délai de 60 jours pour notification par l’autorité de tarification de la  décision d’autorisation budgétaire (article R.314-36 du CASF).

 

Décision C.N.S.A.

 

 

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