4 février 2012 6 04 /02 /février /2012 08:11

Arrêté du 26 janvier 2012 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l’article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile

 

 Commentaire

L’arrêté fixe les modalités de répartition de la dotation de 50 millions d’euros prévue par la loi de finances 2012 et les critères d’acceptation des dossiers.

  • Conventions de financement pluriannuelles signées par le D.A.R.S. et P.C.G.
  • Envoi d’un dossier complet à l’A.R.S. avant le 30/01/2012 ( ?), complété par l’envoi d’un plan de retour à l’équilibre pour le 15/02/2012. Les pièces à communiquer sont indiqués en annexe de l’arrêté
  • Existence du service avant le 01/01/2008
  • Pas d’état de liquidation judiciaire
  • Respect des obligations déclaratives sociales et fiscales
  • Résultat déficitaire en 2009 ou 2010, ou dégradation brutale en 2011

 

Arrêté du 26/01/2012

   

  

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