13 mars 2013 3 13 /03 /mars /2013 18:34

Arrêté du 8 mars 2013 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile

 

Sont retenus les dossiers qui cumulent les critères suivants :

– le dossier est complet et a été envoyé à l’agence régionale de santé avant le 29 mars 2013 ;

– le service d’aide à domicile existe depuis au moins le 1er janvier 2009 ;

– le service d’aide à domicile n’est pas en situation de liquidation judiciaire ;

– le service est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales (il peut être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements) ;

– les prestations du service auprès des publics visés aux 1o, 6o et 7o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles représentent au moins 70 % du volume d’heures réalisé par le service ;

– le résultat et/ou les fonds propres du service sont négatifs en 2010 ou 2011.

 

Arrêté 08/03/2013

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