17 avril 2012 2 17 /04 /avril /2012 06:01

Décret no 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

 

Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l’article D. 312-155-1 du code de l’action sociale et des familles

 

 

Objet : mise en place d’un dossier unique de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2012 ; les établissements qui, localement, utilisent déjà un dossier unique disposent d’un délai d’un an pour se conformer au dossier unique national.

 

Décret 2012-493

Arrêté 13/04/2012

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