21 juin 2013 5 21 /06 /juin /2013 07:05

Arrêté du 6 juin 2013 fixant pour 2013 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles

 

 

Note

 

Définition des opérations éligibles au plan d’aide à l’investissement en 2013.

 

Rappel du traitement comptable de l’aide, en atténuation des surcoûts d’amortissement et d’intérêts d’emprunts ou du loyer.

 

Instruction des dossiers par l’A.R.S. sur la base du Plan Pluriannuel d’Investissement.

 

Fixation des modalités de sélection des dossiers et des rythmes de versement.

 

 

Arrêté 06/06/2013

 

Published by AXIOME D.I.S.