11 octobre 2012 4 11 /10 /octobre /2012 15:46

Arrêté du 31 août 2012 modifiant l’arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles

 

 

Note

Augmentation de l’enveloppe CNSA affectée au financement d’opérations d’investissement immobilier

  • Personnes âgées : de 45 à 80 millions d’euros (dont 20 millions affectés au P.A.S.A.)
  •  Personnes handicapées : de 25 à 40 millions d’euros

       

Arrêté 31/08/2012 

 

 

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