15 février 2013 5 15 /02 /février /2013 12:57

Décret no 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).

 

Objet

le décret détermine les stipulations de la convention type s’imposant à la convention qui doit être passée entre l’Etat et le gestionnaire d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) pour que les personnes ou les familles qui y sont accueillies bénéficient de l’aide sociale.

 

Notice

le décret reprend les termes de la convention type annexée au décret no 2011-861 du 20 juillet 2011, après consultation de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale, conformément à la décision du Conseil d’Etat no 352904 du 22 juin 2012. Le présent texte vise en outre à adapter la convention type aux nouvelles obligations des CADA en matière d’évaluation découlant de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. 

 

Décret 2013-113

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