23 novembre 2012 5 23 /11 /novembre /2012 07:07

Décret no 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé

 

Notice : le décret fait suite à l’annulation, à compter du 30 novembre 2012, par la décision du Conseil d’Etat no 339834 du 15 mai 2012 du décret no 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l’agence régionale de santé. Il reprend les dispositions du décret du 31 mars 2010 en leur apportant toutefois quelques adaptations mineures apparues nécessaires après deux ans de fonctionnement de ces instances : clarification des règles de suppléance des membres titulaires du conseil de surveillance ; adaptation de la composition du conseil de surveillance de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; possibilité pour les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives de prendre, à tout moment, la décision de remplacer les membres des conseils des organismes locaux d’assurance maladie relevant du régime général qu’ils sont chargés de désigner ; attribution de deux suppléants aux membres avec voix délibérative représentant les collectivités territoriales et d’un suppléant aux représentants du personnel, élus au sein du comité d’agence, qui siègent avec voix consultative. Afin d’assurer la continuité du fonctionnement des agences régionales de santé, le décret nomme, de façon dérogatoire, les membres des conseils de surveillance. 

 

Décret 2012-1286

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