29 août 2012 3 29 /08 /août /2012 05:44

 

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGCS/5C/DSS/1A/2 012/283 du 13 juillet 2012 modifiant la circulaire n° DGCS/5C/DSS/ 1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées

 

Note

La circulaire du 13/07/2012 supprime des dispositions inquiétantes de la circulaire du 05/04/2012

  1. La possibilité pour l’autorité de tarification de rectifier la décision tarifaire en cas d’activité supérieure aux prévisions
  2. La remise en cause des règles d’imputation des charges dans les sections ternaires dans les EHPAD : « Il apparait toutefois nécessaire de clarifier la lecture qui doit être faite de ces tableaux. Ainsi, pour effectuer la répartition des charges (compte 64 pour les salariés, compte 621 pour les autres, salaires et charges sociales comprises) entre les différentes sections tarifaires, c’est bien la mission de ces personnes qui doit être privilégiée, dans le respect des dispositions de l’article R314-62 du CASF, et non leur qualification. Par exemple, le temps de travail au titre de tâches administratives d’un médecin doit être imputé à la section hébergement. De même, un médecin non spécialiste qui effectue des prestations de psychologie doit voir le temps de travail à ce titre imputée à la section dépendance. »

Circulaire DGCS 13/07/2012

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