24 août 2013 6 24 /08 /août /2013 08:32

CIRCULAIRE N° DGCS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles.

 

 

 

Résumé : La présente circulaire rappelle le cadre législatif et réglementaire des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens dans le domaine social et médico-social (CPOM), en vue d’en soutenir la dynamique de développement. A cette fin, la circulaire propose une méthodologie de négociation et d’élaboration de ce contrat ainsi que de suivi de son exécution.

 

 

 

Notes

 

  • Reprise de la réglementation applicable et rappel du caractère non-obligatoire à ce jour, en l’absence de l’arrêté fixant un seuil tel que prévu aux articles L. 313-12 et L.313-12-2
  • Volonté affirmée de « maintenir et de poursuivre la dynamique de développement des CPOM » (Environ 10% des établissements médico-sociaux actuellement intégrés au périmètre d’un CPOM).  
  • Concernant les EHPAD, une prochaine circulaire traitera plus spécifiquement de l’articulation avec les conventions tripartites.
  • Priorités pour les efforts de contractualisation : Organismes gestionnaires représentant une part importante des produits de tarification - Organismes gestionnaires identifiés comme porteurs d’innovation dans les modalités de prise en charge et adhérant à une démarche de transformation et de restructuration de l’offre - Organismes gestionnaires ayant développé une offre intersectorielle - Renouvellement de CPOM en vue de soutenir la prolongation d’une dynamique de qualité et d’efficience.
  • La circulaire décrit la phase de préparation du CPOM : Diagnostic préalable partagé – Fixation des objectifs prioritaires – Stratégie budgétaire (modalités d’évolution de la dotation, affectation des résultats) – Modalités de rupture – Spécificité des CPOM intersectoriels et interrégionaux
  • La circulaire fixe les orientations en matière de suivi de l’exécution des CPOM et de fixation d’indicateurs pertinents
  • Annonce du déploiement de l’outil « Système d’information de gestion des CPOM » pour le secteur médico-social au second semestre 2014, après une phase d’expérimentation sur quelques sites pilotes à partir de juin 2014.

 

 

 

Annexes à la circulaire

 

  • Annexe n°1 : Structuration-type d’un CPOM social ou médico-social.
  • Annexe n°2 : Gestion des frais de siège dans le cadre d’un CPOM.
  • Annexe n°3 : Récapitulatif des différents outils de contractualisation dans le champ social et médico-social et articulation.
  • Annexe n°4 : Diagnostic préalable et suivi du CPOM : les outils mis à disposition par l’ANAP et l’ANESM.
  • Annexe n°5 : Les conséquences de l’absence de renouvellement du CPOM : le retour au régime de droit commun de la tarification budgétaire.

 

 Circulaire 25/07/2013

 

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