12 avril 2014 6 12 /04 /avril /2014 06:33

CIRCULAIRE N° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux orientations de l’exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

 

 

 

Progression de l’ONDAM médico-social 3% (ONDAM général 2.4%).

 

 

 

Mise en réserve de précaution des crédits = 100 M€ (51 M€ OGD et 49 M€ PAI)

 

 

 

Taux d’évolution des dotations régionales limitatives + 1,0% en moyenne (1,04% PA et 0,96% PH)

 

  • 1,1% masse salariale et 0,55% autres dépenses

 

 

 

Valeurs de point personnes âgées (calcul des tarifs plafonds)

 

  • Tarif partiel sans PUI                              9,85 €
  • Tarif partiel avec PUI                            10,43 €
  • Tarif global sans PUI                             12,44 €      Sans changement
  • Tarif global avec PUI                            13,10 €      Sans changement

 

 

 

Priorités secteur Personnes Handicapées

 

  • Une mobilisation renforcée sur la mise en œuvre du plan pluriannuel handicap, du schéma handicap rare et du 3ème plan autisme
  • La tendance structurelle à la sur exécution de la dépense Personnes Handicapées impose de renforcer les mesures de régulation sur la tarification des établissements et services pour personnes handicapées
    • Nécessité d'assurer un suivi effectif de l'activité des établissements tarifés en prix de journée en lien avec les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) afin de calibrer au plus juste l'activité prévisionnelle
    • Politique de reprise des résultats : ces derniers sont intégrés à la gestion de votre enveloppe ce qui doit vous amener à rechercher les pistes de retour à l'équilibre des établissements en situation de déficit structurel.
    • Amendements Creton : Demande de recenser les montants des recettes perçues à ce titre par les établissements de l’enfance (compte 733222 produits relatifs à la "prise en charge au titre des dispositions de l'article L.242-4 du CASF") et de conduire si possible une analyse sur la tendance observée ces trois dernières années.

 

 

 

Priorités secteur Personnes Agées

 

  • Poursuite du renouvellement des conventions tripartites et médicalisation des EHPAD
  • La réouverture maîtrisée du tarif global pour les EHPAD
  • Prise en compte de la majoration pour personnes âgées prévue par l’avenant 8 à la convention médicale du 26 juillet 20112  (intervention des médecins dans un établissement en tarif global)
  • Achèvement du plan Alzheimer et futur plan relatif aux maladies neurodégénératives

 

 

 

Mesures diverses

 

  • Evolution et développement de HAPI.
  • Diminution des crédits non-reconductibles
  • Crédits destinés à couvrir le coût des gratifications de stages.
  • Développement des emplois d’avenir.
  • Poursuite de la convergence tarifaire EHPAD.

 

 

 

Annexes à la circulaire

 

  • Annexe 1 : Modalités de détermination des dotations régionales limitatives des ARS pour 2014
  • Annexe 2 : Modalités de détermination des crédits de place nouvelles pour 2014
  • Annexe 3 : Notice technique relative à l’emploi des crédits de médicalisation et validation des coupes PATHOS
  • Annexe 4 : Réouverture encadrée du tarif global
  • Annexe 5 : Systèmes d’information de l’allocation de ressources
  • Annexe 6 : Gestion des trésoreries d’enveloppe et crédits non reconductibles
  • Annexe 7 : Bonnes pratiques d’utilisation de l’outil HAPI
  • Annexe 8 : Financement des emplois d’avenir

 

Circulaire DGCS BP 14 PA PH

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