28 mai 2014 3 28 /05 /mai /2014 17:36

INSTRUCTION N° DGCS/2A/5A/5C/2014/157 du 16 mai 2014 relative aux orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

 

Rappel des modalités de financement

  • Une dotation globale modulée en fonction de 12 indicateurs opposables (articles R.314-193-1 et 3 du CASF), dont 4 indicateurs de référence (poids moyen de la mesure du majeur protégé, valeur du point service, nombre de points par équivalent temps plein (ETP) et nombre de mesures moyennes par ETP).
  • « Ces indicateurs s’inscrivent dans une démarche globale d’utilisation des indicateurs comme des faisceaux d’indices qui n’ont d’intérêt que s’ils sont examinés les uns par rapport aux autres ».
  • Le tableau figurant en annexe 1 présente les 12 indicateurs applicables au secteur, leurs objectifs, les modalités de calculs et leur interprétation.
  • La circulaire rappelle, à plusieurs reprises, la nécessité d’une évolution différenciée de la dotation globale par service en fonction des indicateurs et du dialogue de gestion.

 

Taux d’évolution des dotations régionales limitatives + 0,82% en moyenne (1,00% Charges de personnel et 0% Autres charges)

 

Evolution par service MJPM

  • des mesures nouvelles accordées aux services dont les valeurs du point service 2012 et 2013 sont inférieures à 13,5 ;
  • aucune mesure nouvelle accordée aux services ayant une valeur du point service 2012 et 2013 supérieure à 15 ;
  • pour les autres services ayant une valeur du point service 2012 et 2013 se situant entre 13,5 et 15 des mesures nouvelles accordées en fonction de l’évolution de l’activité et de son impact sur la valeur du point service.

 

Incitation à la conclusion de C.P.O.M.

 

Annexes à la circulaire

  • Annexe 1 : Tableau récapitulant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales, leurs modes de calcul, leurs objectifs et interprétation ;
  • Annexe 2 : Valeur des indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
  • Annexe 3 : Valeur des indicateurs des services délégués aux prestations familiales ;
  • Annexe 4 : Répartition des financeurs selon le revenu perçu par les personnes sous mesure de protection ;
  • Annexe 5 : Tableau de calcul de la DGF des services MJPM par financeur public ;
  • Annexe 6 : Tableau de calcul de la DGF des services DPF par financeur public.

Circulaire BP 2014 MJPM et DPF

 

 

Published by AXIOME D.I.S.