27 mars 2013 3 27 /03 /mars /2013 17:58

Circulaire N° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

Progression de l’ONDAM médico-social 4% (ONDAM général 2.7%)

Mise en réserve de précaution des crédits = 100 M€ (52 M€ OGD et 48 M€ PAI)

Taux d’évolution des budgets + 1,4% en moyenne

Valeurs de point personnes âgées (calcul des tarifs plafonds)

  • Tarif partiel sans PUI                              9,75 €
  • Tarif partiel avec PUI                            10,32 €
  • Tarif global sans PUI                             12,44 €      Sans changement
  • Tarif global avec PUI                            13,10 €      Sans changement

Mesures diverses

  • Demande d’utilisation obligatoire du logiciel HAPI pour la l’intégralité de la campagne tarifaire 2013.
  • Développement des emplois d’avenir.
  • Poursuite de la convergence tarifaire EHPAD.

Priorités secteur Personnes Agées

  • Poursuite de la mise en œuvre du Plan de Solidarité Grand Age (création places SSIAD, AJ, HT).
  • Poursuite du déploiement des mesures médico-sociales du plan Alzheimer, notamment la restructuration des accueils de jour et la finalisation des installations des plateformes d’accompagnement et de répit.
  • Dernière tranche de financement des PASA et des équipes spécialisées des services de soins infirmiers d’aide à domicile (SSIAD) pour la prise en charge à domicile des malades Alzheimer (ESA). En ce qui concerne les PASA et les unités d’hébergement renforcé (UHR), il est prévu de faire évoluer, pour l’assouplir, en 2013 le cahier des charges en un document de synthèse unique.
  • Le renforcement de la médicalisation des EHPAD reste une priorité absolue en 2013 (155 M€ de crédits). Cette médicalisation doit s’effectuer à option tarifaire constante1, comme depuis 2011. Il convient ainsi de ne pas signer de nouvelles conventions tripartites prévoyant le passage au tarif global et de maintenir l’option tarifaire en vigueur pour toute la durée de la convention.

Priorités secteur Personnes Handicapées

  • Mise en œuvre du plan pluriannuel 2008-2016 de création de places.
  • Réduction progressive des listes d’attente, amélioration de l’accompagnement des handicaps lourds et prise en compte de l’avancée en âge de la population accueillie en établissements.
  • Evaluation de la mise en œuvre du financement des frais de transports dans les accueils de jour MAS / FAM.
  • Troisième plan autisme lancé au printemps 2013.
  • Mise en œuvre du schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares.
  • Suivi du financement des frais de transports des personnes en accueil de jour en MAS et en FAM.

Annexes à la circulaire

  • Annexe 1 Les modalités de détermination des dotations régionales limitatives des ARS.
  • Annexe 2 Les modalités de détermination des crédits de places nouvelles 2013.
  • Annexe 3 La notice technique relative à l’emploi des crédits de médicalisation et au processus d’articulation entre le renouvellement des conventions tripartites et la validation des coupes PATHOS.
  • Annexe 4 Les systèmes d’information de l’allocation de ressources.
  • Annexe 5 La gestion des crédits non reconductibles.
  • Annexe 6 : La clarification des règles applicables aux exonérations de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales prévues à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Confirmation que les SSIAD ne peuvent prétendre au dispositif.
  • Annexe 7 : Les aspects budgétaires de la mise en œuvre de la fin de l’expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation « soins » des EHPAD.
  • Annexe 8 : La prise en charge des frais de transport pour l’accueil de jour en MAS et FAM, ainsi que pour les accueils de jour personnes âgées. La revalorisation des forfaits soins aux accueils de jour autonomes personnes âgées et aux petites unités de vie.

Circulaire BP 2013 P.A. P.H.

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