Vendredi 30 mars 2012 5 30 /03 /Mars /2012 07:15

Arrêté du 9 mars 2012 relatif à l’accueil de jour assuré par les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 6o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

 

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Dans les établissements pour personnes âgées, quand la capacité minimale n’est pas atteinte (10 places pour les accueils de jour autonomes, 6 places pour ceux rattachés à un EHPAD), demande de dérogation possible à l’initiative du gestionnaire ou du directeur de l’agence régionale de santé, dans le cadre des dispositions de l’article D.312-8.

 

Extrait de l’article D.312-8

IV.- La capacité minimale en accueil de jour est fixée respectivement à dix places dans les structures mentionnées à l'article D. 313-20 et à six places lorsque l'accueil de jour est organisé dans un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1.

Ne sont pas soumises aux capacités minimales mentionnées à l'alinéa précédent les structures qui mettent en œuvre un projet d'établissement ou de service spécifique à l'accueil de jour et qui se sont fixées comme objectif de réaliser annuellement un nombre de journées d'activité supérieur ou égal à 80 % du nombre de journées prévisionnelles fixé au budget de l'année considérée. La réalisation de cet objectif est appréciée par l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle la structure est établie dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.

  

Dossier de demande de dérogation à adresser au D.A.R.S. :

  • ·  Compte d’emploi prévisionnel relatif à l’accueil de jour
  • ·  Objectif du nombre de journées effectives d’activité en accueil de jour sur lequel il s’engage
  • ·  Compte d’emploi relatif à l’accueil de jour de l’exercice précédant l’exercice en cours
  • ·  Projet d’établissement ou de service spécifique à l’accueil de jour en cours de validité.

La dérogation est accordée pour une durée de un an.

Les accueils de jour qui ne respectent la capacité minimale ou ne bénéficient pas d’une dérogation au 30/09/2014, font l’objet d’un arrêté de fermeture.

Arrêté du 09/03/2012

Par AXIOME D.I.S.
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