2 septembre 2015 3 02 /09 /septembre /2015 09:23

Décret no 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations.

 

Objet : Décret d’application de la loi Economie Sociale et Solidaire. Fixation du montant au-delà duquel les opérations de restructuration (fusion, scission, apport partiel d’actif) devront être précédées de l’examen d’un rapport d’un commissaire aux apports et définition des éléments déterminant ce montant.

 

Le décret fixe ce montant à 1 550 000 euros. Ce montant se détermine au regard de la somme des éléments d’actifs transmis lors de l’opération.

Entrée en vigueur le 01/10/2015.

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