27 juin 2015 6 27 /06 /juin /2015 16:05

Décret no 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article L.112-6 du code monétaire et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances

 

Publics concernés: les consommateurs, les commerçants, les entreprises.

Objet: le décret abaisse le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1000 euros, au lieu de 3000 euros, lorsque le débiteur est résident en France.

Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur à compter du 1er septembre 2015.

 

Décret 2015-741

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