24 juin 2015 3 24 /06 /juin /2015 06:23

Décret no 2015-708 du 22 juin 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes prévues au 11o de l’article L.14-10-1 du code de l’action sociale et des familles

 

Notice : Ce décret précise l’objet des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les catégories de données recueillies dans ce cadre. Il autorise la mise en oeuvre par l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation d’un traitement automatisé de données pour la réalisation de ces études.

 

Décret 2015-708

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