28 mai 2015 4 28 /05 /mai /2015 14:23

Arrêté du 18 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5o du I de l’article L. 312-1 du même code

 

Les tarifs plafonds des ESAT sont sans changement, pas de revalorisation en 2015. Rappel : La seule revalorisation depuis 2009 est intervenue en 2014 à hauteur de 0,85% !

 

1o Le tarif plafond de référence est égal à 12 949 € par place autorisée ;

2o Pour les établissements et services d’aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 16 186 € ;

3o Pour les établissements et services d’aide par le travail qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 15 538 € ;

4o Pour les établissements et services d’aide par le travail qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 596 € ;

5o Pour les établissements et services d’aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 596 € ;

6o Les tarifs plafonds mentionnés à l’article 1er du présent arrêté et aux 1o, 2o, 3o, 4o et 5o du présent article peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d’outre-mer.

 

Les établissements et services d’aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2014 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté perçoivent pour l’exercice 2015 une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes autorisé par l’autorité compétente de l’Etat au titre de l’exercice 2014.

 

Arrêté tarifs plafonds E.S.A.T.

 

 

Published by AXIOME D.I.S.