1 avril 2015 3 01 /04 /avril /2015 16:34

Décret no 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d’entreprise et des comités interentreprises

Décret no 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d’entreprise

 

Notice Décret 2015-357 : La loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a prévu de soumettre les comités d’entreprise à des obligations comptables. Elle prévoit notamment qu’une procédure d’alerte peut être déclenchée par le commissaire aux comptes lorsqu’il relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité. Dans le cadre de cette procédure, le présent décret fixe les conditions d’information du secrétaire et du président du comité d’entreprise par le commissaire aux comptes, et le délai de réponse du secrétaire du comité au commissaire aux comptes. Il fixe également les conditions et délais de la tenue de la réunion du comité d’entreprise lorsque le secrétaire du comité n’a pas répondu au commissaire aux comptes où si la réponse ne permet pas à ce dernier d’être assuré de la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise. Le texte précise par ailleurs les conditions d’application au comité interentreprises des dispositions législatives relatives aux obligations comptables.

 

Notice Décret 2015-358 : la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit que tous les comités d’entreprise, quelles que soient leurs ressources, établissent des comptes annuels. Des modalités différentes d’établissement et de présentation des comptes sont prévues en fonction de la taille des comités, c’est-à-dire de seuils relatifs à leurs ressources annuelles, au nombre de leurs salariés et au total de leur bilan Le présent décret fixe les seuils précités et définit les ressources annuelles pour l’appréciation de ces seuils. La loi prévoit, pour les comités dont les ressources sont les plus élevées, la mise en place d’une commission des marchés dont l’objet est de proposer au comité des critères pour le choix des fournisseurs et des prestataires et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux lorsque les marchés sont supérieurs à un montant que vient fixer le présent décret. Le décret précise également le contenu du rapport que doivent élaborer les comités d’entreprise, présentant des informations qualitatives sur leurs activités et leur gestion financière. Le contenu de ce rapport varie selon la taille des comités. Par ailleurs, le décret détermine le contenu de la convention de transfert de gestion qui est rendue obligatoire en cas de transfert au comité central d’entreprise ou au comité interentreprises de la gestion des activités sociales et culturelles communes aux établissements ou aux entreprises intéressés. Enfin, le décret détermine les conditions dans lesquelles les obligations comptables s’appliquent au comité central d’entreprise.

 

Entrée en vigueur : Les dispositions relatives aux conventions de transfert de gestion d’activités sociales et culturelles et à la désignation des trésoriers des comités entrent en vigueur le lendemain de la publication. Les dispositions relatives à la consolidation, à la certification des comptes et à la procédure d’alerte s’appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016. Les autres dispositions s’appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2015.

 

Conséquences pratiques

Le décret 2015-357 du 27 mars 2015  livre les modalités de désignation des trésoriers et les modalités d’approbation des comptes annuels. Par ailleurs, ce décret fixe les dispositions relatives à la consolidation, à la certification des comptes et à la procédure d'alerte.

Le décret 2015-358 du 27 mars 2015 précise les conditions de la mission de présentation des comptes annuels par un expert-comptable, prévue à l’article L 2325-57 du code du travail. Cette mission concerne les comités d'entreprise dépassant le seuil de 153 000 euros de ressources annuelles, sans excéder deux des trois seuils suivants (art.  L. 2325-45 du code du travail) : 50 salariés,  3 100 000 de ressources annuelles, 1 550 000 de total bilan.

Les comités d’entreprise qui ne dépassent pas deux des trois seuils énoncés au nouvel article D. 2325-9 du code du travail, peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes (article L. 2325-45-II).

Selon l’article L 2325-46 du code du travail, un régime comptable ultra simplifié est applicable, sur option, aux comités d'entreprise dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 euros (article D. 2325-11 du code du travail).

 

Décret 2015-357

Décret 2015-358

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