28 mars 2015 6 28 /03 /mars /2015 12:32

Dans la perspective de la certification des comptes des établissements publics de santé, le Comité des normes professionnelles de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes a précisé l’incidence sur l’opinion du commissaire aux comptes du traitement comptable de la provision réglementée pour renouvellement des immobilisations.

 

Question posée

Quelles sont les conséquences sur l’opinion du commissaire aux comptes d’un rythme de reprise de la provision réglementée pour renouvellement des immobilisations ne permettant pas de neutraliser la dotation aux amortissements, c'est-à-dire, conduisant, les premières années, à un excédent de reprise par rapport à la dotation aux amortissements ?

 

Si la réponse concerne les établissements publics de santé, elle est largement transposable aux établissements privés sociaux médico-sociaux.

 

Principales indications de la réponse

  • Les entités qui choisiraient un rythme de reprise de la provision pour renouvellement des immobilisations différent de celui permettant de neutraliser, chaque année, la dotation aux amortissements ne commettent pas une irrégularité comptable. Bien entendu, la reprise doit être achevée à la fin de la durée d’utilisation du bien.
  • Dans les entités où la provision réglementée pour renouvellement des immobilisations a un caractère significatif, les modalités de reprise définies par l’autorité de tarification ou à défaut, par l’établissement, doivent être décrites dans l’annexe des comptes, ainsi que, le cas échéant, l’impact de la reprise sur le résultat de l’exercice, lorsque cette information est significative.

 

Remarque

Au-delà du traitement comptable, il convient de vérifier l’impact du rythme de reprise de la provision sur la situation financière. Une reprise trop rapide, qui pourrait être demandée par une autorité de tarification afin de diminuer les surcoûts du plan pluriannuel de financement des investissements, peut entraîner une dégradation rapide du Fonds de Roulement des Investissements et par voie de conséquence de la trésorerie.

 

Réponse C.N.C.C.

Published by AXIOME D.I.S.