30 décembre 2014 2 30 /12 /décembre /2014 11:34

Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles

 

Entrée en vigueur pour l’exercice comptable 2015.

 

Arrêté 11/12/2014

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