29 décembre 2014 1 29 /12 /décembre /2014 08:51

Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l’article R.314-88 du code de l’action sociale et des familles relative à la demande d’autorisation et de renouvellement d’autorisation de frais de siège social

 

Publics concernés : organismes privés à but non lucratif gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux visés au VI de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles.

 

Objet : l’annexe au présent arrêté permet de déterminer l’autorité administrative compétente pour statuer sur une demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation de frais de siège social.

 

Notice : l’arrêté du 10 novembre 2003, pris en application de l’article R. 314-88 du code de l’action sociale et des familles, fixe en annexe les modèles de documents utilisés dans le cadre des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation de frais de siège social d’un organisme gestionnaire. Le présent arrêté modifie la présentation du tableau permettant de déterminer l’autorité compétente pour instruire et statuer sur la demande présentée par un organisme gestionnaire, en intégrant aux côtés des préfets de département et des présidents des conseils généraux, les préfets de région et les directeurs généraux des agences régionales de santé.

 

Arrêté 23/12/2013

 

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