28 novembre 2014 5 28 /11 /novembre /2014 14:30

Réponse de Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales au référé de la cour des comptes.

 

Recommandation 1 : Obligation C.P.O.M.

  • Rappel de l’encouragement fort du ministère à la conclusion de CPOM (circulaire 07/2013)
  • La détermination d'un seuil au-delà duquel les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) devraient être couverts par un CPOM continue de se heurter au manque de données financières de synthèse au niveau des organismes gestionnaires
  • La question doit se poser sur les champs de mutualisations possibles qui pourraient être obligatoires pour générer des économies de gestion (achats par exemple) ou nécessaires pour assurer la continuité de l'accompagnement et des soins (temps de médical et paramédical notamment)

 

Recommandations 2 et 3 : Référentiels de couts de prestations

  • Réflexion ambitieuse dont la mise en œuvre est susceptible de se dérouler sur plusieurs années.
  • Les travaux du comité de pilotage stratégique de la réforme doivent déboucher dès la mi 2015 sur un diagnostic et des scénarii de réforme
  • Les indicateurs regroupés dans le tableau de bord de la performance développé par l' ANAP ont vocation à être étendus à l' ensemble du secteur social et médico-social en remplacement des indicateurs actuels

 

Recommandation 5 : Modulation tarif hébergement EHPAD

  • Le groupe de travail EHPAD sera l'occasion de mener une réflexion sur la modulation par les départements des tarifs d'hébergement des résidents en EHP AD selon leur prise en charge au titre de l'aide sociale

 

Recommandation 4 : Répartition du financement des dépenses de personnel d'aides-soignants et aides médico-psychologiques en EHPAD

  • La suggestion soulève, tout d'abord, la question de l'égalité des usagers sur le territoire devant le service rendu (taux d' encadrement en AS/AMP) et devant le coût des prestations restant à leur charge en EHPAD (l'usager s'acquittant en effet d'une partie du coût du financement des postes d' AS-AMP à travers le talon dépendance)
  • En second lieu, ce sujet comporte un risque non négligeable de transfert de charges des collectivités locales vers l'assurance maladie ce qui dans le contexte actuel de trajectoire de redressement des finances publiques n'est pas soutenable

 

Commentaire

Les recommandations de la Cour des comptes étaient très précises.

Hormis la recommandation 4, qui semble écartée par madame la Ministre, les autres réponses renvoient à des groupes de travail en cours et la mise en œuvre devrait s’étaler sur plusieurs années.

 

Réponse M. Touraine

 

 

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