28 novembre 2014 5 28 /11 /novembre /2014 10:35

Référé 70592 Cour des comptes. Objet : Le financement des établissements pour personnes âgées dépendantes et adultes handicapés.

 

Recommandation  1 : généraliser à l'ensemble des établissements, y compris ceux relevant de la compétence exclusive des départements, l'obligation de conclure des contrats d'objectifs et de moyens, et fixer les seuils de déclenchement de cette

obligation pour en permettre la mise en œuvre ;

 

Recommandation 2 : conforter l'objectivité de la procédure de contractualisation par la mise au point rapide de référentiels de coûts des prestations, à partir des études existantes ;

 

Recommandation 3 : utiliser également ces référentiels pour faciliter la procédure contradictoire, pour les établissements ne relevant pas de contrats ;

 

Recommandation 4 : simplifier les situations de co-financement des soins :

  • dans les foyers d'accueil médicalisé (FAM), en rappelant le caractère forfaitaire du financement des soins ;
  • dans les conventions relatives aux ÉHPAD, en précisant les postes d'aides-soignants et d'aides médico-psychologiques financés par chacune des parties et en modifiant l'article R. 314-64 du code de l'action sociale et des familles pour substituer un renvoi à ces conventions à la règle actuelle de co-financement de ces postes ;

 

Recommandation 5 : autoriser la modulation, par les départements, des tarifs d'hébergement des résidents en ÉHPAD, selon leur prise en charge ou non, au titre de l'aide sociale.

 

Le Président de la Cour des Comptes rappelle à Marisol Touraine le déroulement de la procédure "deux mois après son envoi, le présent référé sera transmis aux commissions des finances, et, dans leur domaine de compétence, aux autres commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il sera accompagné de votre réponse - sous votre signature personnelle exclusivement - si elle est parvenue à la Cour dans ce délai. À défaut, votre réponse leur sera transmise dès réception par la Cour (article L. 143-5)";

 

Référé 70592 CC

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