Décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L. 314-3-4 du code de l’action sociale et des familles

Note : La parution de la décision de la CNSA fixe, pour les établissements visés à l’article L.314-3-1 du CASF, le point de départ du délai de 60 jours pour notification par l’autorité de tarification de la décision d’autorisation budgétaire (article R.314-36 du CASF).

Décision DRL 2012

Arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5o du I de l’article L. 312-1 du même code

Tarifs plafonds applicables aux E.S.A.T. pour l’année 2011, sans changement pour la troisième année consécutive :

1. Le tarif plafond de référence est égal à 12 840 € par place autorisée (sans changement)

2. Pour les établissements et services d’aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 16 050 € ;

3. Pour les établissements et services d’aide par le travail qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 15 410 € ;

4. Pour les établissements et services d’aide par le travail qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 480 € ;

5. Pour les établissements et services d’aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 480 € ;

6. Les tarifs plafonds mentionnés à l’article 1er du présent arrêté et aux 1o, 2o, 3o, 4o et 5o du présent article peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d’outre-mer.

Les établissements dont le tarif à la place 2011 est supérieur aux tarifs plafonds, le forfait global 2012 est diminué de 2.5% par rapport à 2011.

Arrêté tarifs plafonds ESAT 2012 

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 Arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail

Arrêté DRL ESAT 2012

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 Arrêté du 2 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l’aide à l’investissement des établissements et services d’aide par le travail

Arrêté aide investissement ESAT 2012

Décret no 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l’article D. 312-155-1 du code de l’action sociale et des familles

Objet : mise en place d’un dossier unique de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2012 ; les établissements qui, localement, utilisent déjà un dossier unique disposent d’un délai d’un an pour se conformer au dossier unique national.

Décret 2012-493

Arrêté 13/04/2012